Documents à fournir

Cartes grises Plaques d’immatriculation Achat/Vente de véhicules

Cartes grises
Plaques d’immatriculation
Achat/Vente de véhicules

Changement de propriétaire


Papier carte grise pour un particulier


Carte grise voiture/utilitaire d'occasion
• Original de la carte grise barrée, datée et signée par l'ancien titulaire et annotée de la mention (vendu le...), si celui-ci est une société il doit être accompagné du cachet de l'entreprise sur la carte grise.
• Original du certificat de cession Cerfa N°15776*01 rempli et signé par l'ancien titulaire et (cotitulaire si besoin), si celui-ci est une société il doit être accompagné du cachet.
• Original de la demande d'immatriculation Cerfa N°13750*05 remplie et signée par le titulaire et (cotitulaire si besoin).
• Original du mandat Cerfa 13757*03 rempli et signé par le titulaire, autorisant le professionnel à effectuer votre démarche carte grise.
• Photocopie du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite pour les véhicules de plus de 4 ans.
• Photocopie du récépissé de déclaration d'achat, si le véhicule a été acheté chez un professionnel de l'automobile.
• Photocopie recto/verso d'une pièce d'identité du titulaire et (cotitulaire si besoin) en cours de validité, carte d'identité ou passeport.
• Original du permis de conduire.
• Assurance en cours de validité du véhicule.
• Récépissé de déclaration d'achat du véhicule (uniquement pour l'achat d'un véhicule auprès d'un professionnel de l'automobile).
• Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois,la facture d'eau et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées par la préfecture. Voir liste documents acceptés

Carte grise voiture/utilitaire neuf
• Original de la demande d'immatriculation Cerfa N°13749*02 remplie, signée et tamponnée par le concessionnaire.
• Original du mandat Cerfa 13757*03 rempli et signé, autorisant le professionnel de l'automobile à effectuer votre démarche carte grise.
• Original de la facture d'achat.
• Original du certificat de conformité au type communautaire délivré par le constructeur ou son représentant en France.
• Photocopie recto/verso d'une pièce d'identité du titulaire et (cotitulaire si besoin) en cours de validité, carte d'identité passeport.
• Original du permis de conduire.
• Assurance en cours de validité du véhicule.
• Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois, la facture d'eau et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées par la préfecture.
Voir liste documents acceptés

Carte grise moto/cyclo/scooter/quad d'occasion
• Original de la carte grise barrée, datée et signée par l'ancien titulaire et annotée de la mention (vendu le...), si celui-ci est une société il doit être accompagné du cachet de l'entreprise sur la carte grise.
• Original du certificat de cession Cerfa N°15776*01 rempli et signé par l'ancien titulaire, si celui-ci est une société il doit être accompagné du cachet.
• Original de la demande d'immatriculation Cerfa N°13750*05 remplie et signée par le titulaire ou (cotitulaire si besoin).
• Original du mandat Cerfa 13757*03rempli et signé par le titulaire, autorisant le professionnel à effectuer votre démarche carte grise.
• Photocopie recto/verso d'une pièce d'identité du titulaire et (cotitulaire si besoin) en cours de validité, carte d'identité ou passeport.
• Original du permis de conduire.
• Assurance en cours de validité du véhicule.
• Récépissé de déclaration d'achat du véhicule (uniquement pour l'achat d'un véhicule auprès d'un professionnel de l'automobile).
• Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois, la facture d'eau et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées par la préfecture.
Voir liste documents acceptés

Carte grise moto/cyclo/scooter/quad neuf
• Original de la demande d'immatriculation Cerfa N°13749*02 remplie, signée et tamponnée par le concessionnaire.
• Original du mandat Cerfa 13757*03 rempli et signé par le titulaire, autorisant le professionnel à effectuer votre démarche carte grise.
• Original du certificat de conformité au type communautaire délivré par le constructeur ou son représentant en France.
• Original de la facture d'achat.
• Photocopie recto/verso d'une pièce d'identité du titulaire et (cotitulaire si besoin) en cours de validité, carte d'identité ou passeport.
• Original du permis de conduire.
• Assurance en cours de validité du véhicule.
• Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois, la facture d'eau et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées par la préfecture.
Voir liste documents acceptés

Carte grise remorque/caravane d'occasion
• Original de la carte grise barrée, datée et signée par l'ancien titulaire et annotée de la mention (vendu le...), si celui-ci est une société il doit être accompagné du cachet de l'entreprise sur la carte grise.
• Original du certificat de cession Cerfa N°15776*01 rempli et signé par l'ancien titulaire et (cotitulaire si besoin), si celui-ci est une société il doit être accompagné du cachet de l'entreprise.
• Original de la demande d'immatriculation Cerfa N°13750*05 remplie et signée par le titulaire et (cotitulaire si besoin).
• Original du mandat Cerfa 13757*03 rempli et signé par le titulaire, autorisant le professionnel de l'automobile à effectuer votre demande de carte grise.
• Photocopie recto/verso d'une pièce d'identité du titulaire et (cotitulaire si besoin) en cours de validité, carte d'identité ou passeport.
• Original du permis de conduire.
• Assurance en cours de validité du véhicule.
• Récépissé de déclaration d'achat du véhicule (uniquement pour l'achat d'un véhicule auprès d'un professionnel de l'automobile).
• Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois, la facture d'eau et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées par la préfecture.
Voir liste documents acceptés

Carte grise remorque/caravane neuve
• Original de la demande d'immatriculation Cerfa N°13749*02 remplie, signée et tamponnée par le concessionnaire.
• Original du mandat Cerfa 13757*03 remplie et signée par le titulaire, autorisant le professionnel à effectuer votre demande de carte grise.
• Original de la facture d'achat.
• Original du certificat de conformité au type communautaire délivré par le constructeur ou son représentant en France.
• Photocopie recto/verso d'une pièce d'identité du titulaire et (cotitulaire si besoin) en cours de validité, carte d'identité ou passeport.
• Original du permis de conduire.
• Assurance en cours de validité du véhicule.
• Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois, la facture d'eau et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées par la préfecture.
Voir liste documents acceptés

Papier carte grise pour un professionnel

Carte grise voiture/utilitaire d'occasion
• Original de la carte grise barrée, datée et signée par l'ancien titulaire et annotée de la mention (vendu le...), si celui-ci est une société il doit être accompagné du cachet de l'entreprise sur la carte grise.
• Original du certificat de cession Cerfa N°15776*01 rempli et signé par l'ancien titulaire et (cotitulaire si besoin), si celui-ci est une société il doit être accompagné du cachet de l'entreprise.
• Original de la demande d'immatriculation Cerfa N°13750*05 remplie et signée par le titulaire, il doit être accompagné du cachet de l'entreprise.
• Original du mandat Cerfa 13757*03 rempli et signé par le titulaire, il doit être accompagné du cachet de l'entreprise, autorisant le professionnel à effectuer votre démarche carte grise.
• Photocopie du contrôle technique de moins de 6 mois ou moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite pour les véhicules de plus de 4 ans.
• Récépissé de déclaration d'achat du véhicule (uniquement pour l'achat d'un véhicule auprès d'un professionnel de l'automobile).
• Photocopie d'un extrait de K-bis de moins de 6 mois.
• Photocopie recto/verso d'une pièce d'identité du gérant de l'entreprise en cours de validité, carte d'identité, permis de conduire ou passeport.
• Photocopie de l’attestation assurance du véhicule à immatriculer.
• Assurance en cours de validité du véhicule.

Carte grise voiture/utilitaire neuf
• Original de la demande d'immatriculation Cerfa N°13749*02 remplie et signée par le titulaire, si celui-ci est société il doit être accompagné du cachet.
• Original du mandat Cerfa 13757*03 rempli et signé par le titulaire, si celui-ci est une société il doit être accompagné du cachet, autorisant le professionnel à effectuer votre démarche carte grise.
• Original de la facture d'achat.
• Original du certificat de conformité au type communautaire délivré par le constructeur ou son représentant en France.
• Photocopie d'un extrait de K-bis de moins de 6 mois.
• Photocopie d'une pièce d'identité du gérant de l'entreprise en cours de validité, carte d'identité, permis de conduire ou passeport.
• Assurance en cours de validité du véhicule.

Changement d'adresse



Pour un particulier

• Votre véhicule est dans l'ancien système (F.N.I), original de la carte grise, conserver le coupon détachable sur le bas de la carte grise pour circuler.
• Votre véhicule est dans le nouveau système d'immatriculation (S.I.V), photocopie de la carte grise.
• Photocopie du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules âgés de plus de 4 ans.
• Photocopie recto/verso d'une pièce d'identité du titulaire et (cotitulaire si besoin) en cours de validité, carte d'identité ou passeport.
• Original du permis de conduire.
• Assurance en cours de validité du véhicule.
• Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Voir liste documents acceptés

Pour un professionnel

• Votre véhicule est dans l'ancien système (F.N.I), original de la carte grise, conserver le coupon détachable pour circuler sur le bas de la carte grise.
• Votre véhicule est dans le nouveau système d'immatriculation (S.I.V), photocopie de la carte grise.
• Original de la demande d'immatriculation Cerfa Cerfa N°13750*05 remplie et signée par le titulaire, accompagné du cachet de la société.
• Original du mandat Cerfa 13757*03 rempli et signé par le titulaire, autorisant le professionnel à effectuer votre démarche carte grise.
• Photocopie du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules âgés de plus de 4 ans.
• Photocopie recto/verso d'une pièce d'identité du gérant en cours de validité, carte d'identité, permis de conduire ou passeport.
• Photocopie d'un extrait de K-bis de moins de 6 mois.

Succession ou héritage



Véhicule restant dans la succession

• Original du certificat d'immatriculation (ex: carte grise)
• Original de la demande d'immatriculation Cerfa N°13750*05 remplie et signée par l'héritier ou les héritiers s'ils demandent à figurer sur le certificat d'immatriculation (ex: carte grise).
• Photocopie recto/verso d'une pièce d'identité de l'héritier ou (les héritiers si besoin) en cours de validité, carte d'identité ou passeport.
• Original du permis de conduire.
• Assurance en cours de validité du véhicule.
• Photocopie du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans.
• Photocopie d'une attestation du notaire certifiant que le titulaire est décédé et qu'un véhicule figure dans la succession, soit un acte notarié ou certificat de propriété établi par un juge d'instance, soit un certificat d'hérédité délivré par la mairie.
• Photocopie d'un justificatif de domicile de mois de 6 mois de l'héritier titulaire du certificat d'immatriculation (ex: carte grise), la facture d'eau n'est pas acceptée par la préfecture.
Voir liste documents acceptés

Si un seul des héritiers figure sur la carte grise

• Original d'une lettre de désistement de chaque héritier demandant l'immatriculation en sa faveur.
• Photocopie recto/ verso d'une pièce d'identité en cours de validité héritiers.
• Certificat du notaire chargé de la liquidation de la succession attestant leur accord pour lui attribuer levéhicule.

Véhicule revendu par la succession

• Original du certificat d'immatriculation (ex: carte grise) barré, datée et signé par l'héritier ou (les héritiers si besoin).
• Original du certificat de cession Cerfa N°15776*01 par l'héritier ou (les héritiers si besoin).
• Original de la demande d'immatriculation Cerfa N°13750*05 remplie et signée par le nouveau titulaire.
• Photocopie du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite pour les véhicules de plus de 4 ans.
• Photocopie recto/verso d'une pièce d'identité du titulaire et (cotitulaire si besoin) en cours de validité, carte d'identité ou passeport.
• Original du permis de conduire.
• Assurance en cours de validité du véhicule.
• Original d'une attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, délivré par l'héritier qui avait la garde juridique du véhicule.
• Original d'une lettre de désistement de chaque héritier certifiant renoncé à l'héritage du véhicule.
• Photocopie recto/verso d'une pièce d'identité de chacun des héritiers en cours de validité.
• Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois, la facture d'eau n'est pas acceptée par la préfecture.
Voir liste documents acceptés

Mariage, divorce ou décès



Suite à un mariage

• Original du certificat d'immatriculation (ex: carte grise)
• Original de la demande d'immatriculation Cerfa N°13750*05 remplie et signée par le titulaire et cotitulaire.
• Photocopie recto/verso d'une pièce d'identité du titulaire et cotitulaire en cours de validité, carte d'identité ou passeport.
• Original du permis de conduire.
• Assurance en cours de validité du véhicule.
• Photocopie du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans.
• Photocopie du livret de famille ou de l'extrait de mariage.
• Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois, la facture n'est pas acceptée par la préfecture.
Voir liste documents acceptés

Suite à un divorce

• Original du certificat d'immatriculation (ex: carte grise)
• Original de la demande d'immatriculation Cerfa N°13750*05 remplie et signée par le titulaire.
• Photocopie recto/verso d'une pièce d'identité du titulaire en cours de validité, carte d'identité ou passeport.
• Original du permis de conduire.
• Assurance en cours de validité du véhicule.
• Photocopie du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans.
• Le jugement de divorce ou la convention de partage comportant expressément le nom de celui à qui le véhicule a été attribué, le livret de famille ou l'extrait d'acte de mariage.
• Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois, la facture n'est pas acceptée par la préfecture.
Voir liste documents acceptés

Suite au décès du conjoint

• Original du certificat d'immatriculation (ex: carte grise)
• Original de la demande d'immatriculation Cerfa N°13750*05 remplie et signée par le titulaire.
• Photocopie recto/verso d'une pièce d'identité du titulaire en cours de validité, carte d'identité ou passeport.
• Original du permis de conduire.
• Assurance en cours de validité du véhicule.
• Photocopie du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans.
• Photocopie du livret de famille attestant du décès.
• Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois, la facture n'est pas acceptée par la préfecture.
Voir liste documents acceptés

Demande de duplicata (Perte, vol ou détérioration)



Pour un particulier

• En cas de vol, original de la déclaration de vol Cerfa N°13753*04 établie par la gendarmerie ou un service de police.
• En cas de perte, original de la déclaration de perte Cerfa N°13753*04 remplie et signée par le titulaire.
• Original de la demande d'immatriculation Cerfa N°13750*05 remplie et signée par le titulaire.
• Original du mandat Cerfa 13757*03 rempli et signé par le titulaire, autorisant le professionnel à effectuer votre démarche carte grise.
• Photocopie d'un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans.
• Photocopie recto/verso d'une pièce d'identité du titulaire et (cotitulaire si besoin) en cours de validité, carte d'identité ou passeport.
• Original du permis de conduire.
• Assurance en cours de validité du véhicule.
• Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Voir liste documents acceptés

Pour un professionnel

• En cas de vol, original de la déclaration de vol Cerfa N°13753*04 établie par la gendarmerie ou un service de police, accompagné du cachet de l'entreprise.
• En cas de perte, original de la déclaration de perte Cerfa N°13753*04 remplie et signée par le titulaire et accompagné du cachet de l'entreprise.
• Original de la demande d'immatriculation Cerfa N°13750*05 remplie et signée par le titulaire et accompagné du cachet de l'entreprise.
• Original du mandat Cerfa 13757*03 rempli et signé par le titulaire, autorisant le professionnel à effectuer votre démarche carte grise.
• Photocopie recto/verso d'une pièce d'identité du gérant de l'entreprise en cours de validité, carte d'identité, permis de conduire ou passeport.
• Photocopie d'un extrait de K-bis de moins de 6 mois.
• Photocopie du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans.

Demande de certificat provisoire d'immatriculation en WW



Papiers carte grise pour un WW

• Original de la carte grise barrée.
• Original du certificat de cession Cerfa N°15776*01 rempli et signé par l'ancien titulaire et (cotitulaire si besoin), si celui-ci est une société il doit être accompagné du cachet.
• Original de la demande d'immatriculation Cerfa N°13750*05 remplie et signée par le titulaire et (cotitulaire si besoin).
• Original du mandat Cerfa 13757*03 rempli et signé par le titulaire, autorisant le professionnel à effectuer votre démarche carte grise.
• Photocopie recto/verso d'une pièce d'identité du titulaire et (cotitulaire si besoin) en cours de validité, carte d'identité ou passeport.
• Original du permis de conduire.
• Assurance en cours de validité du véhicule.
• Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Voir liste documents acceptés

Carte grise étrangère



Carte grise voiture/utilitaire d'occasion acquis à l’étranger

• Original de la carte grise.
• Original du certificat de cession Cerfa N°15776*01 rempli et signé par l'ancien titulaire et (cotitulaire si besoin) ou facture d’achat, si celui-ci est une société il doit être accompagné du cachet.
• Photocopie du contrôle technique français datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
• Photocopie recto/verso d'une pièce d'identité du titulaire et (cotitulaire si besoin) en cours de validité, carte d'identité ou passeport.
• Original du permis de conduire.
• Assurance en cours de validité du véhicule.
• Quitus fiscal (si véhicule acheté dans un des pays de l’Union européenne) ou le formulaire 846A (si véhicule acheté hors de l’Union européenne).
• Certificat de conformité du constructeur.
• Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Voir liste documents acceptés

Déclaration d'achat



Pour les professionnels de l'automobile

• Original de la carte grise.
• Original du certificat de cession Cerfa N°15776*01 rempli et signé par l'ancien titulaire et (cotitulaire si besoin), si celui-ci est une société il doit être accompagné du cachet.
• Photocopie recto/verso d'une pièce d'identité du gérant en cours de validité, carte d'identité ou passeport.
• Original ou photocopie du Kbis.
• Tampon de la société.

Pouvez-vous faire les démarches en mon nom?
La réponse est oui. Au vu du nouvel article de loi L322-1 du Code de la Route, vous pouvez passer par un professionnel d'un Professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l'Intérieur.
Combien coûte le service carte grise?
Tous nos dossiers ont des frais réduits. Nos prix commencent à 19,90€.
Quels sont les documents que je dois fournir?
Tout dépend de la démarche que vous voulez faire. Immatriculation d'un véhicule neuf, changement de propriétaire etc. Je vous invite à aller sur la page Démarches et cliquez sur le bouton qui correspond à votre demande.